Depuis quand sont obligatoires les différents diagnostics pour de la location (dans l'ancien)
Question détaillée
Merci de bien vouloir m'informer de la date officielle (mise en application de la loi)
où un propriétaire de logement ancien proposé à la location (logement vide) doit fournir
obligatoirement des diagnostics au locataire et lesquels ?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 14/03/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Concernant les diag obligatoires pour une location, il aurait suffi de prendre la peine de lire le guide pratique pour les connaître...
Pour les dates d'applications, sachant que l'immense majorité de ces infos sont dispos sur le site
- DPE / performance énergétique : conseillé depuis le 1er juillet 2007, obligatoire depuis le 14 juillet 2010, affichage obligatoire dans les annonces depuis le 1er janvier 2011
- Constat des Risques d'Exposition au Plomb (C.R.E.P) : depuis le 12 août 2008 (si immeuble datant d'avant 1949)
- ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) : depuis le 1er juin 2006
- et bien sûr le diagnostic de superficie selon la Loi Carrez, obligatoire depuis la loi Boutin (25 mars 2009)
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Réponse envoyée le 28/04/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Précisions :
Le DPE est obligatoire depuis l'arrêté du 3 Mai 2007
Le mesurage rendu obligatoire depuis la Loi BOUTIN est celui de la surface habitable qui n'est pas la superficie privative (rendue obligatoire elle, pour les ventes, par la Loi CARREZ) même s'il est vrai que leur définition n'est pâs la même mais que dans la majorité des cas leur valeur est identique.
Cordialement.
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