Diagnostic achat maison en novembre 2008
Question détaillée
Bonsoir
je revient vers vous suite a ma premiére question et a vos réponses .
j'ai contacté le notaire qui me certfie que le diagnostic electrique n'etait pas obligatoire en 2008.
vu que j'ai signé en novembre 2008 le décret dit que obligatoire au 1 janvier 2009.
pouvez vous m'aider dans ma démarche
cordialement a tous
desantij jp
6 réponses d'expert
Réponse envoyée le 28/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
L'entrée en vigueur du diagnostic des installations d’électricité date effectivement du 1er janvier 2009 . Le décret du 22 avril 2008 publié au JO du 24 avril 2008 détaille le contenu de l’état de l’installation intérieur d’électricité obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour toutes les ventes de logements de plus de quinze ans.
Vous allez donc devoir vous débrouiller, le vendeur était dans les règles.
Cdlt
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Réponse envoyée le 28/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
votre notaire a raison : l'état de l’installation électrique, lorsque celle-ci a
été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d’un logement qu'à compter du 1er janvier 2009 : https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_77932/le-diagno...
Cdlt
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Réponse envoyée le 28/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
En effet autant pour moi j'avais oublié que la mise en place de ce diagnostic avait été bien longue et que le décret d'avril 2008 ne prenait effet qu'à compter du 01/01/2009 pour les installations de + de 15 ans.
Malheureusement vous n'avez donc aucun recours possible, sauf à prouver que votre vendeur était au courant (sans mauvais jeu de mots) que l'installation électrique était défectueuse ! Autant dire impossible !
Cordialement,
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Réponse envoyée le 07/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Je vous confirme que le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente que depuis le 1 janvier 2009. Pour info il est maintenant aussi obligatoire pour la location (entrée en vigueur en deux phases.. 1 er juillet et 1 janvier 2018 selon le cas)
Bertrand Vieillefosse
https://www.aindiag.com
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Réponse envoyée le 04/01/2018 par un Ancien expert PagesJaunes
Votre question contient la réponse. La vente a été signée en 2008, l'obligation est à compter de 2009.
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Réponse envoyée le 08/01/2018 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Il ne vous reste que le vice caché ! Fouillez ... vous allez bien en trouver un !
Cordialement
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