Diagnostic SRU : le diagnostic de la mise en copropriété
La loi du 13 décembre 2000 impose ce diagnostic pour la mise en copropriété d’un immeuble.
La loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 introduit un diagnostic technique SRU :
- Obligatoire pour la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.
- Le diagnostic technique SRU constate la solidité du clos et du couvert.
- Le diagnostic technique SRU constate l’état des conduites et canalisations collectives et des équipements de sécurité des parties communes.
- Le diagnostic technique SRU doit avoir moins de 3 ans au moment de la mise en copropriété.
- Le diagnostic technique SRU doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.
- Prix : à partir de 500€, selon la surface.
Diagnostic SRU - tableau de synthèse
| Obligatoire lors d’une vente, d’une location ? | À la charge de | Prix pour un F3 | Qui établit? | Durée de validité | Risque* | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic technique SRU | Vente : Oui (pour mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans) Location : -- | Vendeur | À partir de 500 € | Expert ou bureau d’études indépendant de la vente | 3 ans | La responsabilité du notaire est engagée. Sans diagnostic, on peut annuler l’acte. |
*si le diagnostic n’est pas fait. Dans le cas d’une vente, il doit être annexé à l’acte de vente ou au bail.
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