Quelles obligations en matière de diagnostics immobiliers ?
Diagnostics obligatoires en cas de vente et de location
- Diagnostic plomb ou CREP
Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Ges appartement
- État des risques naturels et technologiques (ERNT)
- Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente depuis le 1er novembre 2007. Il est obligatoire pour les locations conclues après le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975, et pour les locations conclues après le 1er janvier 2018 pour les autres logements.
- Diagnostic electrique
Le diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes depuis début 2009. Il est obligatoire pour les locations conclues après le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975, et pour les locations conclues après le 1er janvier 2018 pour les autres logements.
- Bilan énergétique obligatoire
Diagnostics obligatoires en cas de vente uniquement
- Diagnostic termites
Le diagnostic état parasitaire (termites et insectes xylophages) existe depuis le 8 juin 1999 et il est obligatoire dans certaines zones.
- Loi Carrez
- État des installations d’assainissement non collectif
L’état des installations d’assainissement non collectif - généralement appelé « diagnostic assainissement » - est obligatoire pour l’assainissement non collectif, au moment de la revente de la maison.
- Diagnostic eaux usées
- Diagnostic parasitaire