Diagnostic de performance énergétique erroné, contre qui se retourner ?

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation lorsque vous voulez vendre ou louer un bien depuis le 1er janvier 2011.

À quoi sert le diagnostic performance énergétique ? Contre qui se retourner en cas de litige ?

Toutes nos réponses à vos questions !

Qu’étudie le diagnostic de performance énergétique ?

Pour connaître la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de votre logement :

  • Un bilan énergétique permet d'étudier tous les postes de consommation et de production d’énergie de votre habitation.
  • Ce diagnostic de performance énergétique s’assure également du bon état des systèmes de chauffage, de climatisation et d’isolation.
  • Il renseigne également le potentiel acheteur ou locataire sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de votre logement.

Bon à savoir : le contenu et la méthode de calcul du DPE sont modifiés depuis le 1er juillet 2021 (arrêté du 31 mars 2021). Par ailleurs, une nouvelle méthode de calcul est applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les logements datant d'avant 1975 (arrêté du 8 octobre 2021). Pour ces logements, les DPE avaient été suspendus entre le 24 septembre et le 1er novembre 2021 en raison de résultats anormaux sur les étiquettes énergétiques.

En plus de diagnostiquer la consommation énergétique de votre logement, sachez que vous trouverez dans le DPE des recommandations de gestion et de maîtrise de votre consommation énergétique, afin de prévoir d’éventuels travaux.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE comprend une seule étiquette par lettre (performance énergétique) qui englobe l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES). La classe du logement est définie selon sa plus mauvaise performance (énergie ou GES). Il contient par ailleurs des informations supplémentaires :

  • estimation du montant théorique de la facture énergétique annuelle du logement ;
  • informations sur le confort d’été, la qualité de ventilation, la qualité de l’isolation ou même la répartition des déperditions thermiques dans le logement ;
  • recommandations pour des travaux de rénovation ou de bons usages du logement ;
  • estimation du coût des travaux à entreprendre avec des travaux dits prioritaires et d'autres permettant d'aller vers un logement performant.

C’est au propriétaire de réaliser le DPE par un professionnel habilité :

  • le DPE a une durée de validité de 10 ans ;
  • vérifiez que le DPE que l’on vous établit ne dépasse pas ce laps de temps.

La durée de validité des DPE a toutefois été aménagée dans le cadre des évolutions applicables au 1er juillet 2021 (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020) :

  • La durée de validité est de 10 ans pour les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2011, les étiquettes DPE, allant de A à G, doivent obligatoirement apparaître dans les annonces immobilières. Depuis le 1er juillet 2021, les annonces immobilières doivent afficher, en plus de l'étiquette énergétique, l'étiquette climat du logement à vendre ou à louer (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020). À compter du 1er janvier 2022, l'estimation de la facture théorique annuelle doit aussi être affichée.

Contre qui se retourner en cas de litige ?

En cas de litige, vous pouvez vous retourner contre :

  • le propriétaire du bien.
  • le diagnostiqueur qui a réalisé le DPE.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable aux tiers (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020). En cas d'erreur, la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut donc être engagée.

Sachez aussi que :

  • L’arrêt n° 09/15353 du 7 avril 2011 du tribunal de grande instance de Paris a condamné un diagnostiqueur pour avoir classé un logement en catégorie C, se révélant être en catégorie G.
  • L’acquéreuse de ce bien, qui a constaté que la consommation énergétique n’était pas conforme à celle avancée par le diagnostiqueur, l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris.
  • Le diagnostiqueur a dû engager sa propre responsabilité civile pour réparer le préjudice subi par l’acquéreuse.

Pour un diagnostic immobilier dans les règles, suivez nos conseils :

 

 

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