Diagnostic performance energetique

Depuis le 1er novembre 2006, le DPE sensibilise et informe sur la performance énergétique d’un bien immobilier.

Diagnostic performance énergétique - tableau de synthèse

	Obligatoire lors d’une vente, d’une location ?	À la charge de	Prix pour un F3	Qui établit ?	Durée de validité	Risques
Diagnostic de performance énergétique – DPE	Vente : Oui (en France métro, en Guadeloupe et en Martinique). Location : Oui.	Vendeur ou propriétaire.	90 - 200 €	Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).	10 ans pour les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021.Bon à savoir : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.	L’absence de DPE peut être sanctionnée : sur le plan civil : l’acte de vente ou le bail peut-être annulé ou une diminution du loyer ou du prix de vente peut être exigée ; sur le plan pénal : si l’annonce comporte des indications sur le DPE fausses ou de nature à induire en erreur l’acheteur ou le locataire, le vendeur ou bailleur peut écoper d’une amende de 37 500 € et d’une peine de 2 ans de prison. À noter : depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable aux tiers (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020). En cas d’erreur, la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut donc être engagée.

Diagnostic énergétique : obligatoire en cas de vente ou de location

Le diagnostic énergétique est obligatoire en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Martinique.
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 en cas de vente d’un bien immobilier.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation, mis à part ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Depuis le 1er juillet 2007, il doit aussi être effectué pour une location ou lors de la construction d’un bien immobilier (suite à la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le dossier des diagnostics techniques obligatoires est remis au colocataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat).
Pour un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 : si un diagnostic a été réalisé pour une vente, il peut être réutilisé pour une location. En revanche, si vous avez réalisé un DPE locatif, vous devez en refaire un pour la vente. Les diagnostics sont unifiés à compter du 1er juillet 2021 et sont aussi bien valables pour la vente que pour la location.

D’autres diagnostics peuvent être obligatoires lors d’une vente d’une habitation : diagnostics amiante, gaz, plomb, état des risques naturels et technologiques, etc.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2023, les logements « passoires thermiques » classés F ou G doivent passer un audit énergétique auprès d’un professionnel qualifié (décret n° 2022-1143 du 9 août 2022). L’audit comprend un état général des caractéristiques du logement (chauffage, eau chaude, ventilation, éclairage), la performance énergétique DPE du bâtiment et des propositions de travaux pour obtenir une meilleure performance énergétique.

Depuis le 1er juillet 2018, les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) ont l’obligation d’informer les acquéreurs ou les locataires de l’existence de ce risque sur l’état des risques naturels et technologiques. Il est dressé sur l’imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) issu d’un arrêté du 13 juillet 2018, ou sur tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur (arrêté du 9 juin 2021). Un arrêté ministériel, publié le 30 juin 2018 au Journal officiel, fixe le zonage sur l’ensemble du territoire français.

Faites réaliser les différents diagnostics ensemble par un même « diagnostiqueur », cela vous coûtera moins cher.
L’ensemble des diagnostics est rassemblé dans un dossier de diagnostic technique ou dossier de diagnostic immobilier de votre habitation.

Par qui, à quel prix ?

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Il doit rendre explicites auprès du particulier les données qu’il renseigne à travers un relevé détaillé.
L’examen pour devenir diagnostiqueur existe en 2 niveaux de difficulté, créant 2 niveaux de compétence :
- mention « bâtiments d’habitation » ;
- mention « tous types de bâtiments ».
Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc.).
Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher. Pour un appartement F3 :
- l’ensemble des diagnostics obligatoires coûte entre 400 et 700 € ;
- le DPE seul coûte de 90 à 200 €.

Le DPE réalisé par le propriétaire ou le locataire, dans le cadre de travaux de rénovation d’un logement de plus de 2 ans utilisé comme résidence principale, peut ouvrir droit au versement de MaPrimeRénov’ (cette disposition ne s’applique pas pour un diagnostic de performance énergétique obligatoire.)

Diagnostic énergétique : principes

Le diagnostic énergétique donne une estimation de la consommation énergétique à prévoir : l’estimation donnée est chiffrée.

Comme pour un produit électroménager, le diagnostic comprend une étiquette de performance énergétique notant la consommation d’énergie du bien immobilier ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
Sont prises en compte la consommation nécessaire pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires tels que la VMC.
La consommation chiffrée n’est qu’une estimation. La consommation réelle dépend de vos habitudes et des circonstances climatiques.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable aux tiers (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020). En cas d’erreur, la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut donc être engagée. D’autre part, la méthode de calcul du DPE a été unifiée pour tous les logements et s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement (arrêté du 31 mars 2021). Les annonces immobilières doivent, quant à elles, afficher l’étiquette climat du logement à vendre ou à louer, ainsi qu’une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE (article L. 126-33 du Code de la construction et de l’habitation). À compter du 1er janvier 2022, le contrat de location mentionne également une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020).

Diagnostic performance énergétique : les sanctions en cas d’absence

Une mauvaise performance énergétique ne présente pas de risques de santé. Le DPE a donc surtout un caractère informatif.
Il est toutefois obligatoire en cas de vente ou location d’un logement.
S’il ne le fait pas réaliser, le propriétaire s’expose à certains risques sur le plan civil ou pénal.
Une bonne performance énergétique garantit des économies et la préservation de la planète.
Le diagnostic performance énergétique permet de comparer les logements entre eux.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis.