L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire depuis le 1er juin 2006 (article L. 125-5 du Code de l'environnement).
Il est établi sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions – aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués), ou sur tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur (arrêté du 9 juin 2021).
Il informe sur :
- les risques naturels : séisme, inondation, feu de forêt, avalanche, remontée de nappe, sécheresse, volcan, etc. ;
- les risques miniers et technologiques : effet thermique, effet de suppression (explosion, etc.), effet toxique, risques chimiques, risques industriels, etc. ;
- la pollution des sols ;
- le potentiel radon.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2018, les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) ont l'obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence de ce risque sur l'état des risques naturels et technologiques. Un arrêté ministériel, publié le 30 juin 2018 au Journal officiel, fixe le zonage sur l'ensemble du territoire français.
ERNT - tableau de synthèse
| Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? | À la charge de | Prix pour un F3 |
Qui établit ? | Durée de validité |
Risques | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| État des risques naturels et technologiques |
Vente : Location : |
Vendeur ou bailleur. |
Gratuit. | Le vendeur ou bailleur peut consulter l'arrêté préfectoral fixant la liste des risques auprès de la mairie ou de la préfecture. Il doit remplir un formulaire à partir des informations obtenues, sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués), ou sur tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur (arrêté du 9 juin 2021). | 6 mois et pendant toute la durée de la location. | Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente ou du loyer voire même l'annulation de la vente ou de la location. |
Bon à savoir : l'imprimé ERP, depuis un arrêté du 13 juillet 2018, fait suite à l'imprimé ESRIS (état des servitudes risques et information sur les sols), qui a lui-même remplacé l'imprimé ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques).
État des risques naturels et technologiques : obligatoire en cas de vente ou location
L'ERNT est obligatoire depuis le 1er juin 2006, dans les cas suivants :
- vente d'un bien immobilier (même non bâti) ;
- réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement ;
- location d'un bien immobilier.
Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, le dossier des diagnostics techniques obligatoires, dont fait partie l'ERNT, peut être remis au locataire par voie dématérialisée (sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat).
Par qui, à quel prix ?
- La carte des risques naturels et technologiques est disponible en préfecture, en sous-préfecture, en mairie, et parfois même sur le site internet de la préfecture.
- Le vendeur ou bailleur doit remplir un formulaire à fournir à l'acheteur ou au locataire à partir des informations disponibles en préfecture, sous-préfecture ou en mairie.
Durée de validité : 6 mois
L'ERNMT est valide 6 mois. En cas de vente ou location, vous devez donc présenter un état des risques naturels, miniers et technologiques de moins de 6 mois. Il reste par contre valide pendant toute la durée du bail de location.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis.
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Diagnostics immobiliers obligatoires
Sommaire
- Quelles obligations ?
- En cas de vente et location
- En cas de vente uniquement
- Le cas des copropriétés