La loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, contraint les particuliers qui désirent vendre leur bien immobilier à effectuer un état des installations d’assainissement non collectif si leur bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Pourquoi un état des installations d’assainissement non collectif ?
Vous êtes concernés pour un état des installations d’assainissement non collectif si vous êtes propriétaire d’une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.
Depuis le 1er janvier 2011, la vente d’un bien immobilier non raccordée au tout-à-l’égout est obligatoirement accompagnée de ce diagnostic d’assainissement, qui témoigne du bon fonctionnement des installations.
L’objectif de ce diagnostic est double :
- informer l’acquéreur sur l’état des installations d’assainissement du logement ou protéger le vendeur en cas de problème ;
- faire parvenir les installations d’assainissement non collectif (individuel) à un meilleur niveau, car les travaux de mise aux normes sont obligatoires.
Contenu d’un état des installations d’assainissement non collectif
Afin d’obtenir un état des installations d’assainissement non collectif, une visite doit être effectuée pour :
- définir le type d’installation existante ;
- contrôler l’accessibilité de l’installation et repérer les défauts d’usure et d’entretien ;
- vérifier le respect des normes en vigueur ;
- examiner les risques sanitaires ou environnementaux si besoin est ;
- certifier que le type d’installation est en adéquation au type d’usage, aux caractéristiques du terrain et aux réglementations sanitaires.
Qui effectue le diagnostic ANC (assainissement non collectif) ?
- Seul le SPANC (service public d’assainissement non collectif) de votre commune peut réaliser ce diagnostic ANC.
- Le prix du diagnostic assainissement non collectif est fixé par la commune, comptez entre 100 et 150 €.
- Cet état des installations d’assainissement non collectif est valable trois ans après avoir été effectué. Passé ce délai, il faudra programmer une nouvelle visite.
Résultats de l’état des installations d’assainissement non collectif
Après l’établissement du diagnostic assainissement, vous pourrez savoir si votre installation est conforme. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire reçoit une liste des travaux à effectuer.
Ces travaux sont obligatoires en cas de risques sanitaires ou environnementaux causés par votre installation d’assainissement individuel (appelé aussi non collectif ou autonome). Ces travaux sont à la charge du futur acquéreur et doivent être entrepris dans un délai d’un an après la vente.
Le futur propriétaire peut demander à la mairie ou à une entreprise spécialisée d’effectuer les travaux. Si plusieurs travaux sont nécessaires, ils seront classés par ordre de priorité.
S’il ne réalise par les travaux dans les délais impartis, l’acquéreur peut devoir payer une somme au moins égale à la redevance payée en cas de raccordement au réseau collectif.