Le diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes depuis début 2009. Il est obligatoire pour les locations conclues après le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975, et pour les locations conclues après le 1er janvier 2018 pour les autres logements.
- Il doit être présenté au moment de la vente d'un logement privatif (maison, appartement, studio) ou au moment de la signature du bail.
- Cette obligation s'applique si l'installation électrique a plus de 15 ans d'ancienneté.
- Il est nécessaire de faire effectuer votre diagnostic électrique par un professionnel certifié et indépendant de la transaction.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous permettre de trouver un pro près de chez vous.
D'autres diagnostics sont obligatoires lors de la vente ou location d'une habitation : diagnostics amiante, gaz, de performance énergétique, etc.
- Faites réaliser les différents diagnostics ensemble par un même « diagnostiqueur », cela vous coûtera moins cher.
- Ces différents diagnostics sont rassemblés dans le dossier de diagnostic technique ou dossier de diagnostic immobilier.
Bon à savoir : le dossier des diagnostics techniques obligatoires, dont fait partie le diagnostic électrique, doit être remis au locataire lors de la signature du bail (article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il est possible de le transmettre par voie dématérialisée (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Diagnostic électrique - tableau de synthèse
| Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? | À la charge de | Prix pour un F3 |
Qui établit? | Durée de validité |
Risque* | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic électrique |
Si votre installation a plus de 15 ans : Vente : Oui. Location : |
Vendeur ou bailleur. | 100 - 150 € | Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). |
3 ans pour vente. 6 ans pour location. |
Si l'état de l'installation électrique n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente. |
Important : depuis le 13 octobre 2017, l'état de l'installation électrique dans les immeubles à usage d'habitation doit contenir des informations minimales et doit être réalisé selon une méthode définie par un arrêté du 28 septembre 2017, lequel abroge l'arrêté anciennement applicable du 8 juillet 2008. Vérifiez donc bien que le professionnel fait référence à cet arrêté.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis.
Aussi dans la rubrique :
Diagnostics immobiliers obligatoires
Sommaire
- Quelles obligations ?
- En cas de vente et location
- En cas de vente uniquement
- Le cas des copropriétés