Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente depuis le 1er novembre 2007. Il est obligatoire pour les locations conclues après le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975, et pour les locations conclues après le 1er janvier 2018 pour les autres logements.
Le diagnostic gaz a pour objectif de limiter les risques de fuite liés à une installation défectueuse :
- le gaz est hautement inflammable et toxique ;
- le gaz est dangereux pour vous et vos biens en cas de fuite.
Le gaz contient une substance possédant une odeur caractéristique permettant d'identifier une éventuelle fuite. Si cette odeur apparaît : coupez le gaz, ouvrez la fenêtre, ne touchez pas aux interrupteurs, sortez puis appelez les pompiers.
Diagnostic Gaz - tableau de synthèse
| Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? | À la charge de | Prix pour un F3 |
Qui établit ? | Durée de validité |
Risques | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic Gaz |
Si votre installation a plus de 15 ans. Vente : |
Vendeur ou bailleur. | 100 - 150 € | Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). |
3 ans pour vente. 6 ans pour location. |
Si le diagnostic gaz n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente. Si le diagnostic gaz n'est pas communiqué lors de la signature du bail d'habitation, et que le locataire découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés. |
Diagnostic gaz : obligatoire en cas de vente ou location
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour la vente d'un logement privatif (maison, appartement, studio) si :
- le logement bénéficie d'une installation utilisant le gaz naturel ;
- et si l'installation a plus de 15 ans d'ancienneté.
Il en est de même pour les locations, pour les baux conclus après le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975, et pour les baux conclus après le 1er janvier 2018 pour les autres logements
Il est nécessaire de faire effectuer votre diagnostic gaz par un professionnel certifié. D'autres diagnostics peuvent être obligatoires lors d'une vente d'une habitation : diagnostics amiante, plomb, de performance énergétique, etc.
- Faites réaliser les différents diagnostics ensemble par un même « diagnostiqueur », cela vous coûtera moins cher
- Ces diagnostics sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique ou dossier de diagnostic immobilier.
Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, le dossier des diagnostics techniques peut désormais être communiqué au locataire par voie dématérialisée lors de la signature du bail (sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat).
Par qui, à quel prix ?
- Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
- Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, DPE, etc.).
- Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher. Pour un appartement F3 :
- L'ensemble des diagnostics obligatoires coûte entre 400 et 700 €.
- Le diagnostic Gaz seul coûte 100 à 150 €.
Bon à savoir : entre février 2017 et février 2019, les propriétaires occupants aux revenus modestes peuvent bénéficier d'un diagnostic gratuit de leur installation de gaz. Ce diagnostic est effectué par GRDF dans la cadre d'une convention signée avec l'Anah afin d'aider les propriétaires à sécuriser les logements chauffés au gaz.
Diagnostic gaz : principes
Le diagnostic gaz se présente comme une analyse de votre installation gaz :
- l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Ne pas le faire est risqué !
- Le diagnostic est à la charge du propriétaire / vendeur
- Un propriétaire vendeur qui n'effectue pas le diagnostic gaz encourt des sanctions civiles : si le diagnostic gaz n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal judiciaire pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.
Durée de validité
Pour les ventes, le diagnostic gaz est valide 3 ans. En cas de vente, vous devez donc présenter un diagnostic de moins de 3 ans. Pour les locations, le diagnostic gaz est valide 6 ans.
Bon à savoir : les états annexés à une vente peuvent tenir lieu de diagnostics locatifs, s'ils ont été réalisés depuis moins de six ans à la date de la signature du bail.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis.
Aussi dans la rubrique :
Diagnostics immobiliers obligatoires
Sommaire
- Quelles obligations ?
- En cas de vente et location
- En cas de vente uniquement
- Le cas des copropriétés