De nombreux diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Afin de ne pas être pris au dépourvu, il est conseillé d'entreprendre ces démarches en amont.
Les obligations du diagnostic immobilier Lire l'articleLes devis diagnostic immobilier dans le cadre d'une vente
Si vous vendez votre bien immobilier, vous devrez faire effectuer des devis pour les diagnostics immobiliers suivants :
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Type de diagnostic immobilier |
Dans quels cas ? |
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Logement d'habitation destiné à être occupé au moins 4 mois par an. |
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Logement dont le permis de construire a été délivré avant 1949. |
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Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
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Logement situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. |
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Logement dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. |
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Logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans. |
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Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. |
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Logement situé dans des zones de communes faisant l'objet :
À noter : sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) à remplir par le bailleur ou le vendeur, ou sur tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur (arrêté du 9 juin 2021). |
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Logement situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB), article L. 112-11 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. |
Les devis diagnostic immobilier dans le cadre d'une location
En cas de location, vous devez également faire réaliser différents diagnostics :
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Type de diagnostic immobilier |
Dans quels cas ? |
|---|---|
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Logement d'habitation destiné à être occupé au moins 4 mois par an. |
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Logement dont le permis de construire a été délivré avant 1949. |
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État des risques naturels et technologiques
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Logement situé dans des zones de communes faisant l'objet :
À noter : sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) à remplir par le bailleur ou le vendeur. |
| État de l'installation intérieure de gaz | Logement dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans. |
| Document informant de l'exposition au bruit |
Logement situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB), article L. 112-11 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. |
Bon à savoir : le dossier des diagnostics techniques doit être remis au locataire lors de la signature du bail (article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il est possible de le transmettre par voie dématérialisée (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Quand faire effectuer vos devis diagnostic immobilier ?
Vous devez faire effectuer vos devis diagnostic immobilier suffisamment en avance afin de fournir les documents demandés lors de la signature du contrat de location ou de la promesse de vente.
Sachez cependant que certains diagnostics ont une durée de validité limitée, veillez à ce qu'ils soient valides au moment de la signature.
Durée de validité du diagnostic immobilier Lire l'article